Arrêt de la cour des aides qui infirme une sentence des élus de Beaugé, du 7 juin 1742, et condamne Etienne Martin et sa femme, cabaretiers au faubourg Saint Jacques-les-Angers, en la confiscation de 350 livres de cire jaune dont ils n'avaient pas fait de déclaration, ni payé les droits, en 25 livres d'amende et en tous les dépens
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1744
- Éditeur
- impr. de P. PraultParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1744 | impr. de P. Prault | — | — | Paris | Vinted |