Arrêt de la cour des aides qui infirme une sentence des élus des Sables d'Olonne, et condamne Jacques Mercier et sa femme cabaretier, à la Laude-Blanche, pour s'être opposé à l'exercice et aux perquisitions des commis en 25 livres d'amende et aux dépens
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1744
- Éditeur
- impr. de P. PraultParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1744 | impr. de P. Prault | — | — | Paris | Vinted |