Arrêt de la cour des aides qui infirme une sentence de l'élection de Paris qui avait ordonné que Pierre Moncron, maçon à Linois, trouvé vendant vin en détail sans déclaration, demeurerait chargé de 16 pièces de vin sur lui saisies pour en payer les droits de détail ; confisque lesdits vins et condamne Moncron en 75 livres et aux dépens
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1744
- Éditeur