Arrêt de la cour des aides qui maintient Jacques Forceville, adjudicataire des fermes générales, dans le droit et privilège de se servir de tels huissiers que bon lui semblera, pour faire les ventes de meubles et autres actes de justice concernant les droits des dites fermes
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1744
- Éditeur
- imp. de LamesleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 2
- Langue
- Français
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Les 2 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1744 | imp. de Lamesle | — | — | Paris | Vinted |