Arrest du conseil d'estat du Roy qui déboute les maires, échevins et habitans de la ville et comté d'Auxerre, des fins et conclusions de la requeste par eux présentée, tendante à obtenir abonnement pour les droits d'inspecteurs aux boissons et de courtiers jaugeurs ; ordonne qu'ils seront perçus à l'avenir comme par le passé, conformément aux réglement ; et défend aux maire, échevins et habitans de ladite ville et comté, d'apporter aucun trouble à leur perception, à peine de 3000 liv. d'amende, qui ne pourra être réputée comminatoire, de tous dommages et intérests et de plus grande peine s'il y échet ; et enjoint à M. l'intendant de Bourgogne de tenir la main à l'exécution de cet arrest — France. Conseil d'État (13..-1791)