Arrest du conseil d'estat du Roy, qui déboute les gardes-jurés et maitres des corps des arts et métiers de la ville d'Evreux, de l'appel par eux interjetté de deux ordonnances de M. l'intendant de Rouen, des 4 novembre 1742 et 9 décembre 1743, qui leur enjoignent de retirer du greffe dans un mois, leurs jurandes et réceptions, depuis le premier avril 1722, et d'en payer les droits de greffe, petit-scel et droits réservés, même des apprentissages de leurs apprentifs, sauf leurs recours

ordonne que lesdites ordonnances seront exécutées selon leur forme et teneur ; et les condamne au coût de l'arrest

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