Arrêt de parlement qui juge qu'un créancier pour le reliquat d'un compte, rendu pardevant un commissaire au Châtelet de Paris, à hypothèque du jour de la cloture dudit compte
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1744
- Éditeur
- imp. de Chardon(Paris)
- Pages
- —
- Éditions
- 2
- Langue
- Français
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Les 2 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1744 | imp. de Chardon | — | — | (Paris) | Vinted |