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Arrêt de la cour des aides qui confirme avec amende et dépens une sentence des officiers de l'élection de la Rochelle, du 9 mars 1743 qui a condamné le comte de Noyan en l'amende de 500 livres, pour refus de souffrir les visites et exercices des commis dans les caves de son chateau de MontrayFrance. Cour des aides. Parisimpr. de P. Prault1745
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Arrêt de la cour des aides qui confirme une sentence du juge de la marque des fers de S. Dizier, portant confiscation d'une gueuse, saisie sur le sieur Dubois Du Tilleul, maitre du fourneau d'Eurville, pour avoir été détournée, avant qu'il en ait été fait déclaration aux commis du fermierFrance. Cour des aides. Parisimpr. de P. Prault1745—
Arrêt de la cour des aides qui confirme une sentence du juge de la marque des fers de Saint-Dizier, et condamne le sieur Dubois du Tilleul, propriétaire du fourneau d'Eurville, à payer au fermier le droit de marque d'un morceau de fonte du poids de 25 livres sur lui saisi et en l'amende de 12 livresFrance. Cour des aides. Parisimpr. de P. Prault1745—
Arrêt de la cour des aides qui confisque au profit de Charles Cordier une cruche remplie d'eau-de-vie, saisie sur Philibert-François Poignant, et Marguerite Macé sa femme, marchands au bourg de Saint-Satur, élection de Bourges, les condamne en 3 livres d'amende et aux dépensFrance. Cour des aides. Parisimpr. de P. Prault1745—
Arrêt de la cour des aides qui infirme quatre sentences de l'élection d'Amboise ; et sans s'arrêter aux lettres de rescision obtenues par Gilles Crochard contre la transaction et accommodement sur procès-verbal, le condamne à payer la somme de 150 livres pour les causes dudit accommodement, avec intérêts et dépensFrance. Cour des aides. Parisimpr. de P. Prault1745—
Arrêt de la cour des aides qui infirme une sentence de l'élection de Paris, qui avait ordonné que Charles Fouquet tonnelier à Brie-Comte-Robert, trouvé vendant vin en détail sans déclaration, demeurerait chargé de 21 demi-queues et 4 demi muids de vin sur lui saisis, pour en payer les droits de détail ; confisque lesdits vins, condamne Fouquet en 75 livres d'amende et aux dépensFrance. Cour des aides. Parisimpr. de P. Prault1745—
Arrêt de la cour des aides qui juge que Gobert n'a pu faire décharger sur la place de Mayenne, ville sujette aux entrées, des vins et eaux de vie, quoiqu'en passe debout et, destinés pour la ville de Goron, sans en avoir fait déclaration au bureau des aides de la ville de MayenneFrance. Cour des aides. Parisimpr. de P. Prault1745—
Arrêt de la cour des aides qui permet au capitaine et au roi de l'Oiseau de l'arquebuse de Laon, de ceder, même à des cabaretiers et aubergistes, leur exemption du droit de huitième, chacun sur 40 pièces de vin par an, si mieux n'aiment les adjudicataires dudit droit leur payer à chacun la somme de 300 livres par anFrance. Cour des aides. Parisimpr. de P. Prault1745—
Arrêt de parlement portant règlement pour la régie des droits sur les cartes, et sur les cuivres, bronzes, etc.France. Parlement de Parisimpr. de P. Prault1745—
Arrêt de parlement portant règlement pour les exécutoires pour frais des procès criminels auxquels il y a des parties civiles qui se trouvent insolvablesFrance. Parlement de ParisP. Simon1745—
Arrêt de parlement qui condamne Paul Colomb qualifié marchand mercier à Paris, en 9 ans de bannissement et en cent livres d'amende envers le roi, pour crime d'usureFrance. Parlement de Parisimpr. de P. Prault1745—
Arrêt de parlement qui ordonne que les scellés apposés par le commissaire Doublon à Chaillot, banlieuë de Paris, par droit de prévention, après le décès de Pierre-Antoine Borde, seront par lui levés les contrescellés des officiers de la justice de Chaillot préalablement reconnus, sinon brisés par ledit commissaireFrance. Parlement de Parisimpr. de P. Prault1745—
Arrêt de parlement rendu en faveur du corps des marchands épiciers et apothicaires-épiciers de Paris, contre les jurés et communauté des maitres et maitresses grainiers de ParisFrance. Parlement de Parisimpr. de P. Prault1745—
Arrêt de règlement rendu au parlement, au sujet de la tutelle des enfants, lorsque les père ou mère survivant se remarientFrance. Parlement de Flandreimpr. de P. Prault1745—
Arrêt du conseil d'Etat au sujet des droits d'entrée des vins provenant des vendanges recueillies hors les barrières de ParisFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1745—
Arrêt du conseil d'Etat portant règlement pour la perception du droit domanial sur les fers, acier, quincailleries et mines de fers, tant à l'entrée qu'à la sortie de la province de Franche-ComtéFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1745—
Arrêt du conseil d'Etat portant règlement sur les conclusions que les procureurs du roi des élections doivent donner avant le jugement des procès concernant les fermes des aidesFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1745—
Arrêt du conseil d'Etat qui assujettit au paiement des droits d'anciens et nouveaux cinq sols, subvention, jauge et courtage les hameaux et écarts dépendant des villes et bourgs de la généralité de Caen sujets à iceuxFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1745—
Arrêt du conseil d'Etat qui casse un arrêt de la cour des aides de Paris, du 17 avril 1733, par lequel P. Nicolas, sous-fermier des aides de Champagne, a été débouté avec dépens de sa demande à ce que Edme Pissey, voiturier à Ricey-Hault, fut condamné solidairement avec Et. Pouard, son domestique, aux dépens adjugés audit Nicolas par arrêt de la cour des aides du 14 janvier 1733 ; en conséquence condamne le maître et son domestique solidairement aux dépensFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1745—
Arrêt du conseil d'Etat qui casse un arrêt de la cour des aides de Paris, et condamne le mis du Sevret à payer l'annuel de 7 liv. 16 s. pour l'année 1726 à 1727, et ledit droit pour chacune des années suivantes dans lesquelles il a converti les vins de son crû en eau-de-vieFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1745—
Arrêt du conseil d'Etat qui casse un arrêt de la cour des aides de Rouen, et juge qu'un cabaretier qui a déclaré un cessé de vendre au fermier, faisant venir des boissons pendant les trois mois de l'ordonnance, qu'il doit vendre, est dans l'obligation de les déclarer aux commis pour être prises en chargeFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1745—
(Arrêt du conseil d'Etat qui confirme l'ordonnance de l'intendant de Poitiers, du 1er décembre 1743, rendue contre J. Méaume, pour fraude sur les droits de revente.)France. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1745—
(Arrêt du conseil d'Etat qui déboute Civrais, Durand et Cochard de l'appel par eux interjeté de l'ordonnance de l'intendant de Poitiers, du 19 juillet 1744, qui les condamne pour fraudes sur les droits de courtiers-jaugeurs.)France. Intendance. Poitiersimpr. de P. Prault1745—
Arrêt du conseil d'Etat qui déboute le mis Du Sevret de l'appellation par lui formée à l'arrêt du 1er mai 1731, qui le condamne au paiement du droit annuel pour les années où il a converti et convertira les vins de son crû en eau-de-vieFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1745—
Arrêt du conseil d'Etat qui déboute les habitants du faubourg de S. Jacques de la ville de La Haye de leur opposition à l'exécution de l'arrêt du 30 octobre 1731, qui les assujettit au paiement des anciens cinq sols sur les vins qu'ils feront entrer dans ledit faubourgFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1745—
Arrêt du conseil d'Etat qui déboute les maîtres et gardes de l'orfèvrerie de l'opposition par eux formée à l'exécution de celui du 13 décembre 1735 qui enjoint à tous orfèvres de rayer sur leurs registres les articles qui y seront portés, à mesures qu'ils rendront les vaisselles qui leur auront été mises entre les mains pour être raccommodées, et qu'ils vendront celles qu'ils auront prises pour leur compteFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1745—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne la confiscation de 7 demi-muids et 3 demi-queues, de futailles, doubles fonds et douves, cheval et haguet saisis sur les nommés Jonquay, Fonnelier, et P. Josseret, vigneron de Surênes, et condamne lesdits solidairement en 200 livres d' amende, pour les fraudes par eux commisesFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1745—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne la perception du droit domanial sur les fers, fontes, aciers et quincailles venant des pays étrangers, entrant en France, dans l'étendue du ressort du parlement de Paris, casse une sentence rendue par le juge des traites à Calais, et condamne Gertrand Moll, négociant d'Amsterdam, Louis Mollien et Louis Mahieu, de Calais, ses cautions, solidairement au paiement de 760 livres 15 s. 2 deniers, pour droit de marque sur 94 294 livres de fer venant de Hollande entrées par le port de CalaisFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1745—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne qu'il sera procédé par les sieurs du magistrat de Valenciennes à l'installation de Fr. - Charles Gaudin en l'office de juré-priseur, vendeurs de biens meubles dans ladite ville, et, faute d'y satisfaire, les condamne en 2000 l. de dommages-intérêts envers ledit GaudinFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1745—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les jurés de la communauté des maîtres cuisiniers-traiteurs-gueux de Paris seront tenus de reconnaître les nouveaux maîtres reçus en exécution des Edits de novembre 1722 et juin 1725, pour maîtres de leur communautéFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1745—