Arrêt du conseil d'Etat qui déboute les habitants du faubourg de S. Jacques de la ville de La Haye de leur opposition à l'exécution de l'arrêt du 30 octobre 1731, qui les assujettit au paiement des anciens cinq sols sur les vins qu'ils feront entrer dans ledit faubourg
- Première parution
- 1745
- Éditeur
- impr. de P. PraultParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1745 | impr. de P. Prault | — | — | Paris | Vinted |