Arrêt du conseil d'Etat qui casse un arrêt de la cour des aides de Paris, et condamne le mis du Sevret à payer l'annuel de 7 liv. 16 s. pour l'année 1726 à 1727, et ledit droit pour chacune des années suivantes dans lesquelles il a converti les vins de son crû en eau-de-vie
- Première parution
- 1745
- Éditeur
- impr. de P. PraultParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1745 | impr. de P. Prault | — | — | Paris | Vinted |