Arrêt du conseil d'Etat qui déboute les maîtres et gardes de l'orfèvrerie de l'opposition par eux formée à l'exécution de celui du 13 décembre 1735 qui enjoint à tous orfèvres de rayer sur leurs registres les articles qui y seront portés, à mesures qu'ils rendront les vaisselles qui leur auront été mises entre les mains pour être raccommodées, et qu'ils vendront celles qu'ils auront prises pour leur compte — France. Conseil d'État (13..-1791)