Arrêt de la cour des aides qui infirme quatre sentences de l'élection d'Amboise ; et sans s'arrêter aux lettres de rescision obtenues par Gilles Crochard contre la transaction et accommodement sur procès-verbal, le condamne à payer la somme de 150 livres pour les causes dudit accommodement, avec intérêts et dépens
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1745
- Éditeur
- impr. de P. PraultParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1745 | impr. de P. Prault | — | — | Paris | Vinted |