Arrêt de la cour des aides qui infirme une sentence de l'élection de Paris, qui avait ordonné que Charles Fouquet tonnelier à Brie-Comte-Robert, trouvé vendant vin en détail sans déclaration, demeurerait chargé de 21 demi-queues et 4 demi muids de vin sur lui saisis, pour en payer les droits de détail ; confisque lesdits vins, condamne Fouquet en 75 livres d'amende et aux dépens
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1745
- Éditeur
- impr. de P. PraultParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1745 | impr. de P. Prault | — | — | Paris | Vinted |