Arrêt du conseil d'Etat qui casse un arrêt de la cour des aides de Rouen, et juge qu'un cabaretier qui a déclaré un cessé de vendre au fermier, faisant venir des boissons pendant les trois mois de l'ordonnance, qu'il doit vendre, est dans l'obligation de les déclarer aux commis pour être prises en charge
- Première parution
- 1745
- Éditeur
- impr. de P. PraultParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1745 | impr. de P. Prault | — | — | Paris | Vinted |