Arrêt de la cour des aides qui confirme avec amende et dépens une sentence des officiers de l'élection de la Rochelle, du 9 mars 1743 qui a condamné le comte de Noyan en l'amende de 500 livres, pour refus de souffrir les visites et exercices des commis dans les caves de son chateau de Montray
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1745
- Éditeur
- impr. de P. PraultParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1745 | impr. de P. Prault | — | — | Paris | Vinted |