Arrêt du conseil d'Etat qui casse un arrêt de la cour des aides de Paris, du 17 avril 1733, par lequel P. Nicolas, sous-fermier des aides de Champagne, a été débouté avec dépens de sa demande à ce que Edme Pissey, voiturier à Ricey-Hault, fut condamné solidairement avec Et. Pouard, son domestique, aux dépens adjugés audit Nicolas par arrêt de la cour des aides du 14 janvier 1733 ; en conséquence condamne le maître et son domestique solidairement aux dépens — France. Conseil d'État (13..-1791)