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Arrêt du conseil d'Etat qui déboute le mis Du Sevret de l'appellation par lui formée à l'arrêt du 1er mai 1731, qui le condamne au paiement du droit annuel pour les années où il a converti et convertira les vins de son crû en eau-de-vie — France. Conseil d'État (13..-1791)