Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne la confiscation de 7 demi-muids et 3 demi-queues, de futailles, doubles fonds et douves, cheval et haguet saisis sur les nommés Jonquay, Fonnelier, et P. Josseret, vigneron de Surênes, et condamne lesdits solidairement en 200 livres d' amende, pour les fraudes par eux commises — France. Conseil d'État (13..-1791)