Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne la perception du droit domanial sur les fers, fontes, aciers et quincailles venant des pays étrangers, entrant en France, dans l'étendue du ressort du parlement de Paris, casse une sentence rendue par le juge des traites à Calais, et condamne Gertrand Moll, négociant d'Amsterdam, Louis Mollien et Louis Mahieu, de Calais, ses cautions, solidairement au paiement de 760 livres 15 s. 2 deniers, pour droit de marque sur 94 294 livres de fer venant de Hollande entrées par le port de Calais