(Arrêt du conseil d'Etat qui déboute Civrais, Durand et Cochard de l'appel par eux interjeté de l'ordonnance de l'intendant de Poitiers, du 19 juillet 1744, qui les condamne pour fraudes sur les droits de courtiers-jaugeurs.)
auteur :France. Intendance. Poitiers
- Première parution
- 1745
- Éditeur
- impr. de P. PraultParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1745 | impr. de P. Prault | — | — | Paris | Vinted |