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Édit... portant création de 3 jurez experts en chacune des villes ... où il y a bailliage, séneschaussée... ou autre... jurisdiction royale, en interprétation de l'édit... de may dernier ..., et d'un greffier de l'écritoire, pour rédiger leurs rapports... Registré en Parlement et Cour des AydesFranceimpr. de P. Prault1753
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Édit... portant qu'... il sera établi... 18 deniers sur chaque jeu de cartes et tarrots... Registré en Parlement le 19 octobre 1701Franceimpr. de P. Prault17538
Édit... portant suppression des offices de receveurs des deniers communs et d'octrois des villes, créez en exécution de l'édit de juillet 1689, et création d'offices de trésoriers-receveurs et payeurs anciens, alternatifs et triennaux desdits deniers communs et d'octrois, et de deux offices de receveurs et payeurs, anciens et mi-triennaux des droits attribuez aux inspecteurs des boucheries et des boissons... Registré en Parlement le 23 février, Chambre des Comptes le 9 mars et Cour des Aydes le 21 dudit mois 1709Franceimpr. de P. Prault175315
Édit... portant suppression des receveurs et controlleurs généraux et particuliers des domaines et bois de l'apanage de Monsieur, frère unique de S. M., et création de deux offices de receveurs généraux et de deux controlleurs généraux des domaines et bois... dudit apanageFranceimpr. de P. Prault17537
Édit... qui confirme tous les particuliers ou communautez... qui jouissent de foires et marchés... dans leur possession et joüissance... Registré en Parlement le 2 mars 1696Franceimpr. de P. Prault17534
Aides. Etat général des paroisses, hameaux et écarts qui composent les généralités d'Amiens et SoissonsFrance. Election. Amiensimpr. de P. Prault1752—
Arrest du Conseil d'estat du Roi, concernant les droits de controlle, insinuation et centième denier des adjudications et délivrances des bois de la forest du Comté d'Eu, des procès verbaux des gardes desdits bois, etc.France. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault17524
Arrest du conseil d'estat du Roi portant réglement pour le controlle des actes ou procès verbaux de nomination de consuls ou autres officiers des villes et communautez, tant pour le passé que pour l'avenirFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault17528
Arrest du conseil d'estat du Roi qui juge que le droit de centième denier est du sur les bois de haute futaye, vendus pour être coupés dans le ressort du parlement de Bordeaux, et en conséquence confirme une ordonnance de M. l'intendant de Limoges, qui a condamné le sieur Augeraud au payement du droit de centième denier de la petite forest de Vérac en au Limosin par lui acquise pour être coupée, par acte du 11 août 1750 et à un droit en sus pour tenir lieu de la peine du triple droit par lui encourue faute d'avoir fait insinuer ce contrat dans les trois mois de sa dateFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault17524
Arrest du conseil d'estat du Roi qui ordonne l'exécution de la déclaration du 20 janvier 1699 et autres règlemens rendus en conformité, portant que les fermiers ne sont point tenus d'aucune restitution de droits perçus, deux années après l'expiration de leurs baux, et en conséquence décharge Caramant, fermier des droits de controlle et insinuations de la province de Bretagne, de la restitution d'une somme de 660 livres, à lui demandée par les sieur et dame Crenan, huit années après la fin de son bailFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault17528
Arrest du conseil d'estat du Roi qui sans avoir égard aux ordonnances de M. l'intendant de Rouen, des 24 janvier 1731 et 18 janvier 1732 ordonne que tous bouchers reçus maitres dans les villages et bourgs de la généralité de Rouen, et notamment Antoine de Sueur, Bertin Gebet, et Antoine Lhervault, bouchers étalans aux bourgs de Ry et Buchy, lieux sujets aux droits d'inspecteurs aux boucheries et demeurans dans les paroisses voisines exemptes desdits droits, et Jean le Clerc, boucher du bourg de Savilly, et retiré dans la paroisse de Frequiennes, seront tenus de faire leur déclaration au plus prochain bureau du fermier ou de ses préposés, des abbatis qu'ils feront, et d'en payer les droits d'inspecteurs aux boucheries, quand même ils feraient leur résidence dans les villages circonvoisins exempts desdits droits ; Sa Majesté leur fait défenses de débiter leurs viandes ailleurs que dans les étaux publics, et lieux à ce destinés, à peine de confiscation des viandes et de 300 livres d'amende ; les condamnent aFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault17528
Arrest du conseil d'estat du Roi, qui condamne le sieur Jean Thévet de Lessart, mari de damoiselle Catherine Renaudière, au payement du droit de controlle du testament du sieur Renaudière, reçu par Chambaudière, notaire à Aurival, le 6 juillet 1745 et en 200 liv. d'amende, pour avoir transigé en conséquence dudit testament, avant de l'avoir fait controllerFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault17528
Arrest du conseil d'estat du Roy portant abonnement des droits de controlle des actes des notaires, insinuations laïques, centième denier et petits scels de l'intendance de LilleFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault17524
Arrest du conseil d'estat du Roy qui condamne les fermiers de Tours, du bail de Villiers, subrogé à Pierre Brossard, à payer aux receveurs et controlleurs généraux des domaines et bois de ladite généralité, les deux sols pour livre des droits de franc-fiefs et amortissemens reçus par le sieur Feloix leur cessionnaire depuis le premier janvier 1738 jusqu'au premier janvier 1751, ceux reçus depuis ledit temps par ledit cessionnaire, et qui le seront à l'avenir, à quoi faire contraints, sauf leur recours contre ledit Feloix, et le condamne au coût de l'arrêtFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault17524
Arrest du conseil d'estat du Roy qui déclare nul un acte en papier non timbré, portant remise de bestiaux, passé devant Commerson, notaire royal à Chatillon-les-Dombes, province de Bresse, en qualité de notaire de Dombes, par et en présence de plusieurs particuliers domiciliés en la dite province de Bresse. Condamne ledit Commerson' en la restitution des droits de controlle dudit acte. Lui défend et à tous autres, se prétendans pourvus de pareilles charges et offices, dans les lieux ou le controlle des actes n'est point établi, de recevoir aucuns actes entre les domiciliés, et pour biens situés ès provinces et lieux où ledit controlle a lieu, à peine de nullité et de trois cens livres d'amende pour chaque contravention. Défend pareillement et sous les mêmes peines, aux habitants de la Bresse et à tous autres domiciliés, et dont les biens sont situés ès lieux où ledit controlle des actes est établi, de passer aucuns contrats et actes devant les notaires de Dombes, et autres pourvus de charges de notaires èFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault17528
Arrest du conseil d'estat du Roy qui déclare sujets au controlle, les actes et adjudications de nature à pouvoir être faits par devant notaires, qui seront reçus par les greffiers et officiers de justice ; et accorde délay jusqu'au dernier mars 1725 pour controller les actes de cette natureFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault17523
Arrest du conseil d'estat du Roy qui déclare sujets aux droits de francs-fiefs les habitans de la ville et comté de Boulogne, et néanmoins les décharge par grâce de tous lesdits droits échus du passé, jusqu'au premier janvier 1751 et les condamne à payer pour les fiefs et tenemens nobles dans lesquels ils seront entrés en possession depuis ledit jour premier janvier 1751, et qui y entreront par la suite, soit par acquisition, succession, donation ou autrement, pour jouir desdits biens pendant leur vieFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault175212
Arrest du conseil d'estat du Roy qui ordonne l'exécution des réglements rendus sur le fait des testaments ; et en conséquence, sans avoir égard à l'ordonnance de Monsieur l'intendant de Tours, du 9 novembre 1737, condamne le Sieur Pierre-Louis Jouye Des Roches, tant en qualité d'héritier que d'exécuteur testamentaire, au payement des droits de controlle et insinuation du testament de feu de son pèreFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault17527
Arrest du conseil d'estat du Roy qui ordonne que les habitans de la ville d'Aurillac et les vassaux de l'abbaye Saint Géraud de cette ville, payeront les droits de francs-fiefs, des fiefs et biens nobles par eux possédés depuis le premier avril 1719 jour que l'abonnement des droits de francs-fiefs a cessé dans la province d'AuvergneFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault175211
Arrest du conseil d'estat du Roy qui ordonne que les notaires de la ville d'Orléans seront remboursés par préférence à tous créanciers, des droits de controlle, insinuation et centième denier qu'ils avancent pour les particuliers sur les meubles et effets desdits particuliers pour lesquels ils reçoivent des actes ; et ordonne en outre que le sieur Blandin, l'un desdits notaires, sera remboursé de la somme de 96 livres par lui avancée pour le contract de Michel Arnould et Françoise Diger, du 22 février 1751France. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault17524
Arrest du conseil d'estat du Roy, portant défenses de poursuivre les commis au controlle des actes, pour représenter les registres dudit controlle ; leur réitère les défenses d'en donner communication ; et ordonne qu'ils seront tenus de communiquer ceux des insinuationsFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault17523
Arrest du conseil d'estat du Roy, qui condamne le sieur Simon Fort, exempt de la maréchaussée de la ville de Metz, et habitant de ladite ville, à payer le droit de franc-fief de la terre et seigneurie de Xieulle et déboute les maire-échevins, et gens des trois ordres de ladite ville, de leur intervention, pour soutenir leurs prétendus privilègesFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault17528
Arrest du conseil d'estat du Roy, qui juge qu'un officier commensal de la maison du Roy ou des maisons royales, qui possède en même temps un office de judicature, police ou finance, ne peut jouir des priviléges attribués à l'office de commensal, conformément à la déclaration du 23 octobre 1680, à l'article VIII de l'édit d'août 1705, et à l'édit de septembre 1706 ; et en conséquence, sans s'arrêter à l'ordonnance du subdélégué général de l'intendant de la généralité d'Amiens du 30 septembre 1751, ordonne que le sieur Boullet, fourrier des logis du Roy, et receveur des tailles de l'élection de Mondidier, sera tenu de payer au fermier des domaines et droits y joints de ladite généralité, ou à ses commis, les droits de francs-fiefs de vingt années des biens nobles qu'il possède dans ladite généralité, à compter du jour de sa réception dans ladite charge de receveur des tailles, etc.France. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault175212
Arrest du conseil d'estat du Roy, qui ordonne aux notaires et autres personnes publiques de la ville de Paris, qui ont droit de passer des actes sujets à insinuation, ou à quelqu'autres droits au profit du Roy, d'en donner des extraits ; et qui régle le salaire desdits extraitsFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault17524
Arrest du conseil d'estat du Roy, qui ordonne, qu'à commencer du premier janvier 1747, le registre sur lequel doivent être inscrits les baptêmes, mariages et sépultures, sera divisé en deux, sur l'un desquels seront inscrits les actes de sépultures, dont les curés, vicaires ou desservans dans les paroisses, seront tenus de donner communication aux fermiers des domaines, leurs commis ou préposés, conformément à l'article XIII de la déclaration du 20 mars 1708 et qu'à l'égard de l'autre registre sur lequel seront inscrits les baptêmes et les actes de célébration de mariage, la communication n'en pourra être par eux exigée. Ordonne au surplus qu'ils pourront prendre communication, jusqu'au premier janvier 1748, des registres actuelsFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault17524
Arrest du conseil d'estat du Roy, qui réforme une ordonnance de M. l'intendant d'Amiens et juge qu'un dévalleur de vin domicilié dans une ville où il y a jurisdiction royale, est de la troisième classe de l'article 35 du tarif du controlle, et qu'il est dû 96 livres, conformément à l'arrêt du 2 mars 1723 pour les droits de controlle et insinuation de de son contrat de mariage, par lequel il est stipulé qu'au cas que la future prédécé de le futur sans enfans, ses héritiers collatéraux ne pourront prétendre, pour toute part en la communauté que la somme des 100 livresFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault17524
Arrest du conseil d'estat qui ordonne l'exécution des réglemens concernant les baux des biens des gens de Main-Morte, en conséquence déclare nul le bail à vie des revenus du prieuré de Sainte Foy de Longueville-la-Guiffart, fait sous signature privée le 11 février 1739, par le sieur d'Aydie, chevalier de Malte, prieur commendataire, aux religieux du même prieuré, et tout ce qui peut s'en être ensuiviFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault17527
Arrêt de la chambre des comptes entre la communauté des procureurs des comptes et la compagnie des payeurs des rentes de l'hôtel-de-ville de Paris, qui déboute les procureurs de leurs demandes et ordonne qu'ils ne pourront prétendre que 125 livres pour leur droit de signature des bordereaux dressés par les payeursFrance. Chambre des comptes de Parisimpr. de P. Prault1752—
Arrêt de la chambre des comptes qui reçoit l'affirmation et la soumission des Srs Robineau, au sujet de quatre parties de rentes tenues en souffrance dans les comptes la trente-quatrième partie des rentes, dont les quittances étaient adhirées, et dont la chambre a ordonné la décharge en vertu des contrôles suivant les arrêts intervenus au bas de leurs requêtes, le 7 juin 1751, à la charge d'affirmer qu'elles avaient été payées et de faire leur soumission de les payer toutefois qu'il sera par la chambre ordonnéFrance. Chambre des comptes de Parisimpr. de P. Prault1752—
Arrêt de la cour des aides qui bannit pour 3 ans Louis Robin, dit La Croix, cabaratier au bourg de Souchamps, élection de Dourdan, du ressort de ladite élection, pour avoir extorqué par violence des commis des aides, une quittance de la somme de 70 livres ; déclare la quittance nulle ; le vin saisi, confisqué et le condamne à tous les dépensFrance. Cour des aides. Parisimpr. de P. Prault1752—