Arrest du conseil d'estat du Roy qui déclare nul un acte en papier non timbré, portant remise de bestiaux, passé devant Commerson, notaire royal à Chatillon-les-Dombes, province de Bresse, en qualité de notaire de Dombes, par et en présence de plusieurs particuliers domiciliés en la dite province de Bresse. Condamne ledit Commerson' en la restitution des droits de controlle dudit acte. Lui défend et à tous autres, se prétendans pourvus de pareilles charges et offices, dans les lieux ou le controlle des actes n'est point établi, de recevoir aucuns actes entre les domiciliés, et pour biens situés ès provinces et lieux où ledit controlle a lieu, à peine de nullité et de trois cens livres d'amende pour chaque contravention. Défend pareillement et sous les mêmes peines, aux habitants de la Bresse et à tous autres domiciliés, et dont les biens sont situés ès lieux où ledit controlle des actes est établi, de passer aucuns contrats et actes devant les notaires de Dombes, et autres pourvus de charges de notaires è

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