Couverture de Arrêt de la chambre des comptes entre la communauté des procureurs des comptes et la compagnie des payeurs des rentes de l'hôtel-de-ville de Paris, qui déboute les procureurs de leurs demandes et ordonne qu'ils ne pourront prétendre que 125 livres pour leur droit de signature des bordereaux dressés par les payeurs

Arrêt de la chambre des comptes entre la communauté des procureurs des comptes et la compagnie des payeurs des rentes de l'hôtel-de-ville de Paris, qui déboute les procureurs de leurs demandes et ordonne qu'ils ne pourront prétendre que 125 livres pour leur droit de signature des bordereaux dressés par les payeurs

auteur :France. Chambre des comptes de Paris

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Première parution: 1752
Éditeur: impr. de P. Prault
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1752	impr. de P. Prault	—	—	Paris

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