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Arrêt de la chambre des comptes entre la communauté des procureurs des comptes et la compagnie des payeurs des rentes de l'hôtel-de-ville de Paris, qui déboute les procureurs de leurs demandes et ordonne qu'ils ne pourront prétendre que 125 livres pour leur droit de signature des bordereaux dressés par les payeurs — France. Chambre des comptes de Paris