Arrest du conseil d'estat du Roi qui juge que le droit de centième denier est du sur les bois de haute futaye, vendus pour être coupés dans le ressort du parlement de Bordeaux, et en conséquence confirme une ordonnance de M. l'intendant de Limoges, qui a condamné le sieur Augeraud au payement du droit de centième denier de la petite forest de Vérac en au Limosin par lui acquise pour être coupée, par acte du 11 août 1750 et à un droit en sus pour tenir lieu de la peine du triple droit par lui encourue faute d'avoir fait insinuer ce contrat dans les trois mois de sa date

Trouver ce livre d’occasion↓