Arrest du conseil d'estat du Roy, portant défenses de poursuivre les commis au controlle des actes, pour représenter les registres dudit controlle ; leur réitère les défenses d'en donner communication ; et ordonne qu'ils seront tenus de communiquer ceux des insinuations
- Première parution
- 1752
- Éditeur
- impr. de P. Prault(Paris)
- Pages
- 3
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1752 | impr. de P. Prault | — | 3 | (Paris) | Vinted |