Arrest du conseil d'estat du Roi portant réglement pour le controlle des actes ou procès verbaux de nomination de consuls ou autres officiers des villes et communautez, tant pour le passé que pour l'avenir
- Première parution
- 1752
- Éditeur
- impr. de P. PraultParis
- Pages
- 8
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1752 | impr. de P. Prault | — | 8 | Paris | Vinted |