Couverture de Arrest du conseil d'estat du Roy qui ordonne l'exécution des réglements rendus sur le fait des testaments ; et en conséquence, sans avoir égard à l'ordonnance de Monsieur l'intendant de Tours, du 9 novembre 1737, condamne le Sieur Pierre-Louis Jouye Des Roches, tant en qualité d'héritier que d'exécuteur testamentaire, au payement des droits de controlle et insinuation du testament de feu de son père

Arrest du conseil d'estat du Roy qui ordonne l'exécution des réglements rendus sur le fait des testaments ; et en conséquence, sans avoir égard à l'ordonnance de Monsieur l'intendant de Tours, du 9 novembre 1737, condamne le Sieur Pierre-Louis Jouye Des Roches, tant en qualité d'héritier que d'exécuteur testamentaire, au payement des droits de controlle et insinuation du testament de feu de son père

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1752
Éditeur: impr. de P. Prault
Paris
Pages: 7
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1752	impr. de P. Prault	—	7	Paris

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