Arrest du conseil d'estat du Roy qui déclare sujets aux droits de francs-fiefs les habitans de la ville et comté de Boulogne, et néanmoins les décharge par grâce de tous lesdits droits échus du passé, jusqu'au premier janvier 1751 et les condamne à payer pour les fiefs et tenemens nobles dans lesquels ils seront entrés en possession depuis ledit jour premier janvier 1751, et qui y entreront par la suite, soit par acquisition, succession, donation ou autrement, pour jouir desdits biens pendant leur vie

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