Arrest du conseil d'estat du Roy qui déclare sujets au controlle, les actes et adjudications de nature à pouvoir être faits par devant notaires, qui seront reçus par les greffiers et officiers de justice ; et accorde délay jusqu'au dernier mars 1725 pour controller les actes de cette nature
- Première parution
- 1752
- Éditeur
- impr. de P. Prault(Paris,)
- Pages
- 3
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1752 | impr. de P. Prault | — | 3 | (Paris,) | Vinted |