Couverture de Arrest du conseil d'estat du Roy qui déclare sujets au controlle, les actes et adjudications de nature à pouvoir être faits par devant notaires, qui seront reçus par les greffiers et officiers de justice ; et accorde délay jusqu'au dernier mars 1725 pour controller les actes de cette nature

Arrest du conseil d'estat du Roy qui déclare sujets au controlle, les actes et adjudications de nature à pouvoir être faits par devant notaires, qui seront reçus par les greffiers et officiers de justice ; et accorde délay jusqu'au dernier mars 1725 pour controller les actes de cette nature

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1752
Éditeur: impr. de P. Prault
(Paris,)
Pages: 3
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1752	impr. de P. Prault	—	3	(Paris,)	Vinted

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