Arrest du conseil d'estat du Roy qui condamne les fermiers de Tours, du bail de Villiers, subrogé à Pierre Brossard, à payer aux receveurs et controlleurs généraux des domaines et bois de ladite généralité, les deux sols pour livre des droits de franc-fiefs et amortissemens reçus par le sieur Feloix leur cessionnaire depuis le premier janvier 1738 jusqu'au premier janvier 1751, ceux reçus depuis ledit temps par ledit cessionnaire, et qui le seront à l'avenir, à quoi faire contraints, sauf leur recours contre ledit Feloix, et le condamne au coût de l'arrêt

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