Arrest du conseil d'estat du Roy, qui ordonne aux notaires et autres personnes publiques de la ville de Paris, qui ont droit de passer des actes sujets à insinuation, ou à quelqu'autres droits au profit du Roy, d'en donner des extraits ; et qui régle le salaire desdits extraits
- Première parution
- 1752
- Éditeur
- impr. de P. Prault(Paris)
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1752 | impr. de P. Prault | — | 4 | (Paris) | Vinted |