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Arrêt du conseil d'état portant règlement sur les droits à payer aux affineurs pour le départ des ouvrages et matières d'argent tenant orFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1774
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Arrêt du conseil d'état portant réglement pour les bacs établis sur les différentes rivières du royaumeFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1774—
Arrêt du conseil d'état pour la prise de possession du bail des fermes générales sous le nom de Laurent David, pendant 6 années, qui commenceront au 1er octobre 1774, pour les droits dont la jouissance commence au 1er octobre et au 1er janvier 1775 pour ceux dont la jouissance commence au 1er janvierFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1774—
Arrêt du conseil d'état qui accorde à M. le Comte d'Eu le domaine d'Escudières pour supplément d'échangeFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1774—
Arrêt du conseil d'état qui accorde à tous les propriétaires de charges de barbiers-perruquiers, baigneurs et étuvistes des différentes villes du royaume, un délai de 6 mois pour faire l'évaluation desdites chargesFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1774—
Arrêt du conseil d'état qui autorise l'adjudicataire des fermes à délivrer aux chefs de famille, sous les conditions prescriptes, des augmentations de sel proportionnelles au nombre extraordinaire d'ouvriers étrangers qu'ils nourrirontFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1774—
Arrêt du conseil d'état qui autorise le Sieur de Saint-Julien, receveur général du Clergé, à faire le recouvrement des sommes dues à l'ordre de Saint-Ruf ; et les receveurs diocésains à faire celui des reliquats du prix des baux dus pour les années antérieures au 1er janvier 1773France. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1774—
Arrêt du conseil d'état qui autorise le bureau d'administration de l'Ecole royale gratuite de dessin, à continuer annuellement chacun des administrateurs dudit bureau, dans l'exercice de ladite administrationFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1774—
Arrêt du conseil d'état qui casse et annulle la modification insérée dans l'arrêt de l'enregistrement fait par la chambre des compter de Paris, de l'édit du mois de décembre 1770, concernant le marc d'orFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1774—
Arrêt du conseil d'état qui casse et annulle la sentence du sénéchal de Beziers du 28 août 1773, comme incompétemment rendue, déclare bonne et valable la saisie faite sur les Sieurs Issac père et fils ; les condamne solidairement et par corps en l'amende de 500 livres, modérée à 50 livresFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale17746
Arrêt du conseil d'état qui casse et annulle les arrêts du parlement de Paris, rendus sur les appels comme d'abus interjetés par les abbés et religieux de l'abbaye de Grandmont et autres ; évoque toutes les contestations à ce sujet et les renvoie par-devant les Commissaires du conseil députés pour les affaires ecclésiastiquesFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1774—
Arrêt du conseil d'état qui casse et annulle une sentence de l'élection de Condom ; ordonne l'exécution des règlements concernant les droits de formule, et qu'en conséquence les fermiers et préposés à la régie du droit de Souchet, appartenant, à titre d'octroi, à la ville de Nérac, tiendront leurs registres de recette en papier timbréFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1774—
Arrêt du conseil d'état qui casse toute la procédure faite au bailliage de Fenestrange, relativement à la rébellion faite aux employés, par plusieurs dragons du régiment de Languedoc, en garnison à Sarrebourg, le 31 mai 1774France. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1774—
Arrêt du conseil d'état qui casse une sentence des élus de Clermont en Beauvoisis, du 21 février 1774 ; décharge Julien Alaterre, adjudicataire des fermes générales, des condamnations prononcées contre lui par cette sentencesFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1774—
Arrêt du conseil d'état qui condamne le sieur Valmalete du Coustel, fils et héritier du sieur de Soliéges, à payer, en cette qualité, les droits d'insinuation et de centième denier du legs de meubles et d'immeubles, fait audit sieur de Soliéges par le sieur de Valmalete, son père naturel, dans son testamentFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1774—
Arrêt du conseil d'état qui condamne le sieur de Vaissier à payer les droits d'insinuation et de centième denier des donations de meubles et d'immeubles à lui faites et à sa femme par leurs pères et mères, dans un contrat qualifié de contrat de mariage, passé devant les Notaires de Toulouse le 15 août 1760France. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1774—
Arrêt du conseil d'état qui condamne les abbé, prieur et religieux de l'abbaye de Stubzebroun, au payement du droit d'affouage, qui leur avait été accordé par arrêt du Conseil du roi de Pologne, du 7 février 1764, dans la forêt royale de Bitche, à raison de 8 sous la cordeFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1774—
Arrêt du conseil d'état qui confirme une ordonnance de l'intendant d'Amiens du 30 janvier 1774, et en conséquence condamne le sieur Scellier au payement du droit de franc-fief de 45 journaux de terre à Audichy coutume de Montdidier, à lui cédés par contrat du 27 avril 1752France. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1774—
Arrêt du conseil d'état qui dispense les propriétaires des droits manuels sur les sels ; les uns, de justifier au Garde du Trésor royal de la mention des remboursements sur la minute des titres nouvels qui ont été passés sur les quittances de finance desdits droits ; et les autres, de rapporter des titres nouvels sur les parties sur lesquelles il n'en a pas été passéFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1774—
Arrêt du conseil d'état qui déboute le Sieur Dubergier, avocat à Bordeaux, ainsi que les maire et jurats de la même ville, parties intervenantes, de leurs demandes, fins et conclusions, tendant à ce que les habitants roturiers de Bordeaux, ne fussent tenus de payer le droit de franc-fief de leurs fiefs et biens nobles, qu'une seule fois pendant leur vieFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1774—
Arrêt du conseil d'état qui déclare commun à la généralité de Rouen, et à toutes les provinces du royaume, l'arrêt du 31 juillet 1773 ; et en conséquence, assujettit à la perception des 8 sous pour livre, au profit du roi, tous les droits de Maitre des ponts et ceux de chablage, chaines, courbes et autres de cette espèceFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale17744
Arrêt du conseil d'état qui déclare le sieur évêque de Lisieux et les religieux de la Chartreuse de Val-Dieu, respectivement sujets au payement des droits manuels et des 8 sous pour livre sur les dix-huit minots de franc-salé, pour lesquels ils sont employés dans les Etats du roiFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1774—
Arrêt du conseil d'état qui déclare le terrain entier de la place Maubert à Paris n'être dans le domaine direct et utile d'aucun particulier, comme étant place publique, mais en la haute justice et seigneurie du domaine du roiFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1774—
Arrêt du conseil d'état qui déclare sujet aux 8 sous pour livre, prorogés ou imposés par l'édit de novembre 1771, le droit qui se léve sur les vins, au profit de la ville d'OrthezFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale17743
Arrêt du conseil d'état qui déclare sujets aux 8 sous pour livre prorogés et imposés par l'édit de novembre 1771, le droit d'un sou par pièce qui est perçu par les Maîtres et gardes de la communauté des drapiers-sergers de Beauvais pour la marque des étoffesFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale17744
Arrêt du conseil d'état qui déclare sujets aux 8 sous pour livre prorogés ou imposés par l'édit de novembre 1771, les droits de pontonnage et autres de pareille nature qui se perçoivent au profit de différents seigneurs dans les villes, bourgs et provinces de l'élection de Saint-Etienne, généralité de LyonFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale17744
Arrêt du conseil d'état qui déclare sujets aux 8 sous pour livre prorogés ou imposés par l'édit de novembre 1771, les droits de péage, passage, marque des étoffes, serges et étamines, poids-le-Roi, langueyage des porcs et autres de cette espèce qui se lèvent dans l'étendue des élections de Tours, Chateau-Gontier et Loudun, généralité de ToursFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale17746
Arrêt du conseil d'état qui déclare sujets aux 8 sous pour livre prorogés ou imposés par l'édit du mois de novembre 1771, les droits de passage, péages, plaçage, aunage, laugueyage des porcs, et autres de cette espèce qui se lèvent au profit de différents seigneurs, communautés et particuliers des villes, bourgs et paroisses des élections de Beaugency, Romorantin, Montargis et Chartres, généralité d'OrléansFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale17748
Arrêt du conseil d'état qui déclare sujets aux 8 sous pour livre prorogés ou établis par l'édit de novembre 1771, les droits de Leyde, passage, lacs et autres de cette espèce, qui se lèvent au profit des différents seigneurs, dans les villes, bourgs et paroisses de l'élection de MontbrisonFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale17747
Arrêt du conseil d'état qui déclare sujets aux 8 sous pour livre prorogés ou établis par l'édit de novembre 1771, les droits de jurés-visiteurs des étoffes de laine et sergettes de coutume, péage, barrage, étalages, foires et autres de cette espèce qui se lèvent dans l'étendue de l'élection de Fontenay-Le-ComteFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale17747