Arrêt du conseil d'état qui casse et annulle une sentence de l'élection de Condom ; ordonne l'exécution des règlements concernant les droits de formule, et qu'en conséquence les fermiers et préposés à la régie du droit de Souchet, appartenant, à titre d'octroi, à la ville de Nérac, tiendront leurs registres de recette en papier timbré

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