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Arrêt du conseil d'état qui condamne le sieur de Vaissier à payer les droits d'insinuation et de centième denier des donations de meubles et d'immeubles à lui faites et à sa femme par leurs pères et mères, dans un contrat qualifié de contrat de mariage, passé devant les Notaires de Toulouse le 15 août 1760 — France. Conseil d'État (13..-1791)