Arrêt du conseil d'état qui déclare sujets aux 8 sous pour livre prorogés ou imposés par l'édit de novembre 1771, les droits de péage, passage, marque des étoffes, serges et étamines, poids-le-Roi, langueyage des porcs et autres de cette espèce qui se lèvent dans l'étendue des élections de Tours, Chateau-Gontier et Loudun, généralité de Tours
- Première parution
- 1774
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- 6
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1774 | Imp. royale | — | 6 | Paris | Vinted |