Arrêt du conseil d'état qui casse et annulle la sentence du sénéchal de Beziers du 28 août 1773, comme incompétemment rendue, déclare bonne et valable la saisie faite sur les Sieurs Issac père et fils ; les condamne solidairement et par corps en l'amende de 500 livres, modérée à 50 livres
- Première parution
- 1774
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- 6
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1774 | Imp. royale | — | 6 | Paris | Vinted |