Couverture de Arrêt du conseil d'état qui déclare commun à la généralité de Rouen, et à toutes les provinces du royaume, l'arrêt du 31 juillet 1773 ; et en conséquence, assujettit à la perception des 8 sous pour livre, au profit du roi, tous les droits de Maitre des ponts et ceux de chablage, chaines, courbes et autres de cette espèce

Arrêt du conseil d'état qui déclare commun à la généralité de Rouen, et à toutes les provinces du royaume, l'arrêt du 31 juillet 1773 ; et en conséquence, assujettit à la perception des 8 sous pour livre, au profit du roi, tous les droits de Maitre des ponts et ceux de chablage, chaines, courbes et autres de cette espèce

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1774
Éditeur: Imp. royale
Paris
Pages: 4
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1774	Imp. royale	—	4	Paris

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