Arrêt du conseil d'état qui déclare commun à la généralité de Rouen, et à toutes les provinces du royaume, l'arrêt du 31 juillet 1773 ; et en conséquence, assujettit à la perception des 8 sous pour livre, au profit du roi, tous les droits de Maitre des ponts et ceux de chablage, chaines, courbes et autres de cette espèce

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