Arrêt du conseil d'état qui déclare le terrain entier de la place Maubert à Paris n'être dans le domaine direct et utile d'aucun particulier, comme étant place publique, mais en la haute justice et seigneurie du domaine du roi
- Première parution
- 1774
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1774 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |