Arrêt du conseil d'état qui confirme une ordonnance de l'intendant d'Amiens du 30 janvier 1774, et en conséquence condamne le sieur Scellier au payement du droit de franc-fief de 45 journaux de terre à Audichy coutume de Montdidier, à lui cédés par contrat du 27 avril 1752
- Première parution
- 1774
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1774 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |