Arrêt du conseil d'état qui condamne le sieur Valmalete du Coustel, fils et héritier du sieur de Soliéges, à payer, en cette qualité, les droits d'insinuation et de centième denier du legs de meubles et d'immeubles, fait audit sieur de Soliéges par le sieur de Valmalete, son père naturel, dans son testament
- Première parution
- 1774
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1774 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |