Arrêt du conseil d'état qui casse et annulle la modification insérée dans l'arrêt de l'enregistrement fait par la chambre des compter de Paris, de l'édit du mois de décembre 1770, concernant le marc d'or
- Première parution
- 1774
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1774 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |