Arrêt du conseil d'état pour la prise de possession du bail des fermes générales sous le nom de Laurent David, pendant 6 années, qui commenceront au 1er octobre 1774, pour les droits dont la jouissance commence au 1er octobre et au 1er janvier 1775 pour ceux dont la jouissance commence au 1er janvier
- Première parution
- 1774
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1774 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |