Arrêt du conseil d'état qui déclare sujets aux 8 sous pour livre prorogés ou établis par l'édit de novembre 1771, les droits de jurés-visiteurs des étoffes de laine et sergettes de coutume, péage, barrage, étalages, foires et autres de cette espèce qui se lèvent dans l'étendue de l'élection de Fontenay-Le-Comte

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