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Filtres actifsÉditeur :imp. de Vve et M.-G. Jouvenel×Retirer le filtre ÉditeurTout effacer
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Arrêt du conseil d'Etat qui casse celui de la cour des aides du 3 août 1725 ; ordonne l'exécution d'une ordonnance de l'intendant d'Amiens, du 26 novembre 1723 ; confisque les laines entreposées et saisies chez la veuve Chevalier de la paroisse d'Oye, frontière d'Artois, et la condamne en 300 liv. d'amendeFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Vve et M.-G. Jouvenel
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1725
—
Arrêt du conseil d'Etat qui casse une sentence des élus d'Argentan qui avait jugé que le fermier des aides était non-recevable à demander le paiement des droits d'aides dûs par un particulier, quoiqu'il lui eut été fait un commandement avant l' expiration du bailFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Vve et M.-G. Jouvenel1725—
Arrêt du conseil d'Etat qui casse une sentence des élus de Neufchâtel et une ordonnance de l'intendant de Rouen ; ordonne que tous actes et exploits concernant le recouvrement des tailles seront faits sur papier timbré ; permet d'user de papier commun lors seulement qu'il s'agira de la capitation et autres impositions extraordinairesFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Vve et M.-G. Jouvenel1725—
Arrêt du conseil d'Etat qui casse une sentence du grenier à sel de Lassay, confisque les chairs salées saisies chez Dauverné et le condamne en 300 livres d'amende, pour avoir salé lesdites chairs sans en avoir fait déclaration ni levé du sel à cet effetFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Vve et M.-G. Jouvenel1725—
Arrêt du conseil d'Etat qui casse une sentence du lieutenant général de la maîtrise des eaux et forêts d' Arques, et ordonne que les sergents et gardes des eaux et forêts de toutes les maîtrises et grueries seront tenus de se servir de papier timbré pour les procès-verbaux, assignations et autres actes et exploits qu'ils feront pour raison desd. eaux et forêts. Et pour y avoir par le nommé Le Vasseur, sergent et garde de la forêt de Mortemer contrevenu, le condamne en 300 livres d'amendeFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Vve et M.-G. Jouvenel1725—
Arrêt du conseil d'Etat qui déboute Dauverné et sa femme de leur opposition à l'arrêt du 14 août 1725, par lequel ils ont été condamnés en 300 liv. d'amende et en la confiscation des chairs salées sur eux saisies, faute d'avoir pris du sel au grenier pour la salaison desdites chairsFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Vve et M.-G. Jouvenel1725—
Arrêt du conseil d'Etat qui déclare que la prescription de cinq années établie en Béarn pour le recouvrement des amendes n'a point lieu pour les amendes adjugées par le conseil et par tous juges autres que ceux de ladite province ; ordonne que les condamnés auxdites amendes pourront être poursuivis au paiement d'icelles pendant trente annéesFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Vve et M.-G. Jouvenel1725—
Arrêt du conseil d'Etat qui enjoint aux propriétaires ou fermiers des pertuis et moulins étant sur les rivières de faire ouverture de telle quantité de portes marinières dont les voituriers des sels auront besoin pour le passage de leurs bateaux et de fermer leurs portereaux jusqu'à ce que lesdits bateaux soient passésFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Vve et M.-G. Jouvenel1725—
Arrêt du conseil d'Etat qui exempte pendant dix années des droits de foraine et douane de Valence les morues sèches et les huiles de poisson provenant de la pêche des Sujets du roi à l'Ile-Royale, ci-devant de Cap-BretonFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Vve et M.-G. Jouvenel1725—
Arrêt du conseil d'Etat qui fixe à 6 sols 8 d. par quintal les droits de la douane de Lyon sur les rizFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Vve et M.-G. Jouvenel1725—
Arrêt du conseil d'Etat qui nomme les commissaires pour l'exécution de l'Edit de septembre 1724, portant permission de faire une navigation en Picardie par les rivières de Somme et d'Oise et canal de communication desdites rivièresFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Vve et M.-G. Jouvenel1725—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que Ch. Basset dressera des états tant des portions de rentes, albergues et redevances rachetées par les redevables, que de celles aliénées par des particuliers, pour parvenir à faire le recouvrement desdites rentes, etc. dues au domaineFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Vve et M.-G. Jouvenel1725—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que Ch. Basset jouira de tous les greffes et portions de greffes aliénées par les édits d'octobre 1704 et janvier 1707 ; et qu'à cet effet les greffiers et propriétaires d'iceux seront tenus de lui compter du produit desdits greffes, à commencer du 1er janvier 1725France. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et17254
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que l'imposition du droit dû par les communautés laïques, à cause de leurs usages, sera faite annuellement et par avance par les intendants, dans les provinces et généralités, et, dans les pays d'états, par les députés ordinairesFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Vve et M.-G. Jouvenel1725—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les Sucres de Cayenne provenant de la traite des noirs que la Compagnie des Indes fera entrer dans le royaume par les ports de Bretagne ne paieront que la moitié des droits de la prévôté de Nantes et des autres droits locaux, et 40 sols du cent pesant lorsqu'elle les fera entrer dans l'intérieur des cinq grosses fermes, pour y être consommésFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Vve et M.-G. Jouvenel1725—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les commis à la perception des droits de contrôle, sceau et insinuation, qui seront convaincus d'omissions d'enregistrement d'aucuns desdits droits par eux reçus, seront dès la première fois, outre la restitution des droits, condamnés en autant d'amendes de 200 livres que d'articles qu'ils auront omis d'enregistrerFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Vve et M.-G. Jouvenel1725—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les droits d'entrée dans le royaume seront perçus sur les plombs à raison de 40 sols du cent pesantFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Vve et M.-G. Jouvenel1725—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les fermiers des octrois de Vitry-le-François, leurs receveurs ou commis, seront obligés de tenir des registres pour la perception desdits droits en papier timbré et d'en délivrer des quittances aussi en papier timbré, quand ils seront de 5 sols et au-dessusFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Vve et M.-G. Jouvenel1725—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les sucres et autres marchandises des îles et colonies françaises qui proviendront de la traite des nègres faite par les négociants du royaume en vertu des permissions données par la Compagnie des Indes, jouiront de l'exemption de la moitié des droits portés par les lettres patentes d'avril 1717France. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Vve et M.-G. Jouvenel1725—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les sucres et autres marchandises déclarées provenir de la traite des nègres, pour le compte des négociants qui ont fait le commerce en Guinée, en vertu des lettres patentes de janvier 1716, paieront dans les ports désignés par les réglements et au bureau d'Ingrande la totalité des droits portés par les lettres patentes d'avril 1717, lorsque lesdites marchandises seront destinées pour être consommées dans le royaumeFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Vve et M.-G. Jouvenel1725—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que, jusqu'au 30 juin 1726, les vins de Languedoc qui seront transportés des ports de Cette et d'Agde par Le Hâvre et Rouen à Paris seront exempts des droits d'entrée des cinq grosses fermes et de la subvention par doublementFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Vve et M.-G. Jouvenel1725—
Arrêt du conseil d'Etat qui permet aux sujets de S.M. de faire le commerce du hareng en vrac comme avant l'arrêt du 14 septembre 1687France. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Vve et M.-G. Jouvenel1725—
Arrêt du conseil d'Etat qui permet de faire insinuer, jusqu'au 31 décembre 1725, les lettres de noblesse, légitimation, naturalité, érections de rotures en fiefs, érections de marquisats et autres dignités, concessions de justices, foires et marchés, dont l'enregistrement a déjà été fait dans les cours de parlement et autres juridictions, sans qu'elles fussent insinuéesFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Vve et M.-G. Jouvenel1725—
Arrêt du conseil d'Etat qui proroge jusqu'au 1er octobre 1725 le délai accordé par celui du 25 juillet 1724, pour faire contrôler les déclarations ou reconnaissances aux papiers terriers qui ont été passées par les notaires et autres officiers chargés de la confection desdits terriersFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Vve et M.-G. Jouvenel1725—
Arrêt du conseil d'Etat qui proroge jusqu'au 31 décembre 1725 le délai accordé par celui du 13 mars aux vassaux de S.M. possédant fiefs, greffiers, procureurs et huissiers des chambres des comptes et des bureaux des finances, pour faire contrôler les aveux et dénombrements qu'ils ont expédiés (...)France. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1725—
Arrêt du conseil d'Etat qui proroge jusqu'au 31 décembre 1725 le délai porté par celui du 8 avril pour le contrôle des adjudications de bois et autres actes de nature à pouvoir être passés devant notaires, reçus par les greffiers et officiers de justice avant le 10 octobre 1724France. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Vve et M.-G. Jouvenel1725—
Arrêt du conseil d'Etat qui proroge le délai porté par l'arrêt du 10 octobre 1724 jusqu'au 30 septembre 1725, pour le contrôle des adjudications des bois et autres actes de nature à pouvoir être passés pardevant notaires, antérieurs audit arrêtFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Vve et M.-G. Jouvenel17253
Arrêt du conseil d'Etat qui rend les tuteurs et curateurs garants du défaut d'insinuation de tous les actes qui concerneront leurs mineurs, et les maris à l'égard de leurs femmesFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1725—
Arrêt du conseil d'Etat qui règle les droits de sortie sur les éventailsFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Vve et M.-G. Jouvenel1725—
Arrêt du conseil d'Etat qui réduit aux deux tiers les droits sur les vins d'Anjou destinés pour la Bretagne ou pour sortir par mer, et les décharge de tous droits de passage lorsqu'ils seront transportés dans les provinces du Maine, Normandie et autres du dedans des cinq grosses fermesFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Vve et M.-G. Jouvenel1725—