Arrêt du conseil d'Etat qui casse une sentence des élus d'Argentan qui avait jugé que le fermier des aides était non-recevable à demander le paiement des droits d'aides dûs par un particulier, quoiqu'il lui eut été fait un commandement avant l' expiration du bail
- Première parution
- 1725
- Éditeur
- imp. de Vve et M.-G. Jouvenel(Paris,)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
Trouver ce livre d’occasion
Recherche préremplie — titre et auteur, toutes éditions confondues — chez 8 marchands d’occasion et sites de petites annonces.
Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1725 | imp. de Vve et M.-G. Jouvenel | — | — | (Paris,) | Vinted |