Arrêt du conseil d'Etat qui casse une sentence du grenier à sel de Lassay, confisque les chairs salées saisies chez Dauverné et le condamne en 300 livres d'amende, pour avoir salé lesdites chairs sans en avoir fait déclaration ni levé du sel à cet effet
- Première parution
- 1725
- Éditeur
- imp. de Vve et M.-G. JouvenelParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1725 | imp. de Vve et M.-G. Jouvenel | — | — | Paris | Vinted |