Arrêt du conseil d'Etat qui casse une sentence des élus de Neufchâtel et une ordonnance de l'intendant de Rouen ; ordonne que tous actes et exploits concernant le recouvrement des tailles seront faits sur papier timbré ; permet d'user de papier commun lors seulement qu'il s'agira de la capitation et autres impositions extraordinaires
- Première parution
- 1725
- Éditeur
- imp. de Vve et M.-G. Jouvenel(Paris,)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1725 | imp. de Vve et M.-G. Jouvenel | — | — | (Paris,) | Vinted |