Arrêt du conseil d'Etat qui proroge jusqu'au 31 décembre 1725 le délai accordé par celui du 13 mars aux vassaux de S.M. possédant fiefs, greffiers, procureurs et huissiers des chambres des comptes et des bureaux des finances, pour faire contrôler les aveux et dénombrements qu'ils ont expédiés (...) — France. Conseil d'État (13..-1791)