Arrêt du conseil d'Etat qui casse celui de la cour des aides du 3 août 1725 ; ordonne l'exécution d'une ordonnance de l'intendant d'Amiens, du 26 novembre 1723 ; confisque les laines entreposées et saisies chez la veuve Chevalier de la paroisse d'Oye, frontière d'Artois, et la condamne en 300 liv. d'amende
- Première parution
- 1725
- Éditeur
- imp. de Vve et M.-G. JouvenelParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1725 | imp. de Vve et M.-G. Jouvenel | — | — | Paris | Vinted |