Arrêt du conseil d'Etat qui proroge jusqu'au 31 décembre 1725 le délai porté par celui du 8 avril pour le contrôle des adjudications de bois et autres actes de nature à pouvoir être passés devant notaires, reçus par les greffiers et officiers de justice avant le 10 octobre 1724
- Première parution
- 1725
- Éditeur
- imp. de Vve et M.-G. JouvenelParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1725 | imp. de Vve et M.-G. Jouvenel | — | — | Paris | Vinted |